CGV
1. Désignation
L’Institut Motricité Cérébrale_FD, situé au 217 rue Saint-Charles – 75015 Paris, est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans l’enseignement à destination des professionnels exerçant dans le domaine de l’infirmité motrice cérébrale et de la paralysie cérébrale N° d’activité : 11752844375. Les formations portent sur l’étude des troubles de la posture et du mouvement, leurs conséquences fonctionnelles et orthopédiques, ainsi que les troubles associés liés à des atteintes cérébrales (cognitifs, visuels, auditifs, respiratoires, etc.).
L’Institut conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.
2. Définitions
- Client : co-contractant de l’Institut Motricité Cérébrale_FD.
- Stagiaire : personne physique participant à une formation.
- Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre l’Institut et le Client.
- Formation inter-entreprises : formation catalogue réalisée dans les locaux de l’Institut ou à distance.
- Formation intra-entreprise : formation sur mesure, organisée pour un Client en particulier.
- OPCO : Opérateurs de Compétences en charge du financement de la formation.
3. Objet et champ d’application
Toute convention implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord exprès et écrit de l’Institut.
4. Documents contractuels
La convention précisera l’intitulé, la nature, la durée, les modalités, le prix et les contributions financières éventuelles selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
5. Report / annulation par l’Institut
L’Institut se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en informant le Client avec un préavis de 15 jours minimum, sans indemnité compensatoire.
6. Annulation par le Client
Toute formation commencée est due en totalité, sauf accord contraire de l’Institut. Une annulation doit être notifiée par écrit au moins 30 jours avant le début de la formation, faute de quoi l’intégralité du montant est exigible.
7. Remplacement d’un participant
Un remplacement est possible sur demande écrite avant le début de la formation, sans frais supplémentaire.
8. Dématérialisation des supports
Dans une démarche écoresponsable, les documents sont remis sous format numérique.
9. Refus de former
En cas d’impayé sur une formation antérieure, l’Institut se réserve le droit de refuser l’accès à toute nouvelle formation.
10. Tarifs et modalités de réglement
Tous nos prix s’entendent nets. L’Institut Motricité Cérébrale est un organisme exonéré de TVA pour ses actions de formation ( art.202-C de l’annexe II du CGI).
- Tarifs individuels : se référer à la fiche programme
- Un acompte est exigé avant le démarrage de la formation
- Les factures sont émises en fin de formation.
- Tarifs établissements, nous contacter : gestion@institutmc.org
Les paiements sont effectués par virement ou chèque.
En cas de retard, des pénalités de 10% s’appliquent, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
11. Règlement par un OPCO
Le Client doit s’assurer de la prise en charge de la formation par l’OPCO avant son démarrage. En cas de refus de l’OPCO, le Client reste redevable du paiement intégral.
12. Obligations et responsabilité de l’Institut
L’Institut s’engage à dispenser la formation avec soin et diligence. Sa responsabilité se limite aux dommages directs et ne pourra dépasser le montant total de la formation.
13. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Régler la formation ;
- Ne pas reproduire ni diffuser les supports sans accord préalable ;
- Ne pas enregistrer les formations sans autorisation.
14. E-learning
L’accès à la plateforme e-learning est personnel et confidentiel. Le Client est responsable de la sécurisation de ses identifiants.
15. Confidentialité et Propriété Intellectuelle
Toute information communiquée par l’Institut est confidentielle et demeure sa propriété exclusive. Une licence d’utilisation personnelle est accordée au stagiaire.
16. Éthique
Le Client garantit respecter les lois relatives à la lutte contre la corruption. Tout manquement peut entraîner la résiliation immédiate du contrat.
17. Protection des données personnelles
L’Institut collecte et traite les données personnelles dans le respect du RGPD. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits en contactant l’Institut : gestion@institutmc.org
18. Communication
Le Client autorise l’Institut à utiliser son nom et son logo à titre de référence.
19. Loi applicable et juridiction
Le droit français s’applique. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
N° d’activité : 11752844375
SIRET : 41367074600010
DPC : 3100
Contact : 01 45 58 51 37 / contact@institutmc.org